Horodateurs, stationnement, pv, huissiers, vos droits...

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19/09/2015 –

En matière de stationnement en Région bruxelloise, particulièrement de stationnement payant, une certaine confusion est volontairement entretenue par les différents règlements, les instructions à l'horodateur, les tickets et lettres de rappel, voire même par des courriers d'huissier, avec un parti pris pour des informations juridiques inexactes, des clauses abusives, voire des conditions qui ne sont pas légales.

Voici donc quelques infos à retenir pour faire valoir vos droits :

  1. Quand un horodateur est en panne, contrairement à ce qu'il est souvent indiqué sur les machines, vous ne devez pas vous rendre à l'horodateur le plus proche. C'est l'article 27.3.1.2° du code de la route qui s'applique, vous devez donc mettre votre disque de stationnement comme vous le feriez dans une zone bleue. (1)

    Notez également que l'article 27.1.2. du même code stipule que "Le conducteur doit positionner la flèche du disque de stationnement sur le trait qui suit celui du moment de son arrivée."

    horodateur en panne - disque bleu

    Exemple d'instruction abusive, seul l'article 27.3.1.2° s'applique dans ce cas

  2. Si vous contestez un P.V. ticket de stationnement, contrairement à ce qui est stipulé dans beaucoup de documents communaux ou régionaux, vous ne devez payer que l'incontestablement dû. Hors, dans le cadre d'un stationnement, il n'y a généralement pas d'incontestablement dû car vous contesterez très certainement "l'infraction" elle-même et donc le montant total de la redevance. Vous ne devez donc jamais payer tant que votre réclamation suit son cours. (2) D'autant plus que payer sans conditions pourrait être considéré comme une reconnaissance de votre dette.

    C'est à la commune de faire la preuve de votre "infraction" et si, pour des raisons valables, vous persistez à ne pas la reconnaître, c'est elle qui devra entamer une éventuelle procédure de recouvrement. Elle tente donc de vous forcer la main inviter à payer pour éviter un processus long, coûteux et qu'elle n'est pas toujours certaine de gagner.

    parking brussels ticket redevance

    Il s'agit ici clairement d'une clause abusive. En aucun cas vous ne devez payer un montant que vous contestez. Mais attention, il ne s'agit pas de ne rien payer sans avoir réclamé en bonne et due forme selon les dispositions reprises dans le règlement redevance de la commune concernée. Si vous ne le faites pas, le montant pourrait être considéré comme non contesté et donc définitivement dû.

    Si vous préférez contester et payer, indiquez toujours dans la communication "sous réserve de tous droits, sans reconnaissance préjudiciable". Mais dans ce cas, le gestionnaire du stationnement, qui est à la fois juge et partie, risque bien de ne jamais pas accepter vos arguments (comme il a été payé, il n'a aucune raison particulière de le faire). C'est alors vous qui devrez entamer une procédure devant la justice de paix, avec les coûts que ça représente. 

  3. En cas de contestation, veillez à bien respecter la procédure de réclamation. Ne pas le faire risque de vous condamner à devoir payer. (3) Chaque commune y allant de ses propres clauses particulières, cette procédure peut être différente de l'une à l'autre. Renseignez-vous dès lors sur leur site ou dans les conditions du Règlement Redevance de la commune concernée : voici le lien vers les règlements de chaque commune sur le site de parking.brussels.

  4. Dans sa quête de vous faire payer le plus rapidement possible, le gestionnaire du stationnement n'hésitera pas à faire appel à un huissier pour vous mettre la pression exiger son présumé dû. Sachez que dans le cadre de cette procédure de recouvrement à l'amiable, l'huissier n'est rien d'autre qu'un simple messager mandataire qui vous transmet les doléances de son client. Pas de stress, ni de panique donc, il n'a ici aucun pouvoir judiciaire ! (4)

    En tant que conducteur (5), vous êtes protégé par la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de dettes, entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Cette loi s'applique que le recouvrement soit effectué par le créancier lui-même ou par un tiers mandaté à cet effet. L'huissier ne peut donc pas faire n'importe quoi et a même des obligations légales et déontologiques qu'il se doit de respecter impérativement sous peine de sanctions et de s'exposer à devoir vous rembourser tout paiement obtenu en contradiction avec la loi. (6) Pour bien connaître vos droits, lisez attentivement cette directive 2013/001 de la Chambre des Huissiers rappelant leurs obligations.

    Un conseil avisé est de ne surtout pas ignorer le courrier de l'huissier et de toujours lui demander avant toute chose les preuves probantes de ce qu'il revendique. Rappelez-vous plus haut, c'est au créancier de faire la preuve de ses prétentions. Sans preuves, pas d'obligations ! Il vous sera toujours loisible d'avancer vos éventuels arguments de contestation par la suite. Nous y reviendrons plus en détails dans nos prochains articles.

  5. Sachez enfin que si vous disposez d'une assurance de défense en justice pour votre véhicule, vous êtes en droit de demander une aide juridique pour vous défendre. Et là, attention aussi : certaines compagnies introduisent dans leurs contrats une clause stipulant qu'en deçà d'un montant minimum, elles n'interviendront pas. En agissant de la sorte, elles vous excluent de fait par rapport à certains litiges, comme le stationnement où les sommes réclamées sont généralement minimes, ce qui semble également être une clause abusive.

Comme vous pouvez l'apprécier avec ces quelques exemples, en matière de stationnement payant en Région de Bruxelles-Capitale, tous les coups semblent permis le citoyen se trouve bien démuni face à des manoeuvres avant tout mercantiles conditions juridiques complexes qu'il est peu susceptible de maîtriser, d'autant plus s'il est intentionnellement désinformé mal renseigné.

Nous allons tenter d'y remédier, d'autres articles plus spécifiques suivront…

 

(1) Code de la route, article 27.3.1.2° Lorsque le parcomètre ou l'horodateur est hors d'usage, le disque de stationnement doit être employé suivant les modalités 27.1.

(2) Pour être exigible, une dette doit être certaine quant à son existence et à son montant. À partir du moment où vous contestez l'un ou l'autre, la dette n'est plus certaine et seul le montant incontestable reste dû. En règle générale, en matière de redevance de stationnement, c'est tout le montant que l'on conteste, donc rien n'est dû tant que votre réclamation suit son cours. Seul un juge peut forcer le paiement s'il estime par exemple vos arguments non fondés.

(3) La loi communale a été modifiée pour donner ce pouvoir aux communes Art. 137bis de la nouvelle loi communale.

(4) L'huissier n'a une mission d'officier ministériel que s'il est mandaté pour l'exécution d'un jugement ou d'une contrainte (à condition pour cette dernière que la dette soit exigible, définitive et certaine. Le débiteur doit en outre avoir été préalablement mis en demeure par lettre recommandéeArt. 137bis de la nouvelle loi communale). Autrement l'huissier n'a qu'une casquette de simple mandataire, sans plus.

(5) La loi protège le consommateur/conducteur sauf à démontrer qu’il a stationné son véhicule à l’endroit litigieux pour une raison professionnelle.

(6) Art. 14. de la loi du 20 décembre 2002 :  Sauf en cas d’erreur manifeste qui ne porte pas préjudice aux droits du consommateur, tout paiement obtenu en contradiction aux dispositions des articles 3, 4, 6 et 7, est considéré comme valablement fait par le consommateur à l’égard du créancier mais doit être remboursé au consommateur par la personne qui exerce l’activité de recouvrement amiable de dettes.

Si le recouvrement d’une créance concerne un montant totalement ou partiellement indu, notamment par application de l’article 5, celui qui reçoit le paiement est tenu de le rembourser au consommateur, majoré des intérêts moratoires à partir du jour du paiement.

 

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Stationnement payant : gare aux informations trompeuses !

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