horodateur 1000 bxl hors-la-loi

Facebook
Facebook
Google+
http://www.casuffit.brussels/horodateurs-hors-la-loi-a-1000-bxl/
RSS

09/02/2017 mise à jour –

Accéder à la lettre de réclamation pré-remplie en fin d'article

De nouveaux horodateurs ont fait leur apparition dans les rues de 1000 Bruxelles où seules les cartes de banques sont acceptées (Visa, MasterCard et Maestro).

Tout d'abord, une première anomalie apparaît à la lecture du règlement même de la Ville de Bruxelles relatif à la politique communale de stationnement en espace public, dont l'article 4 §1 3°) spécifie que :

"La redevance du « tarif 2 » est due, par anticipation, dès le moment où le véhicule est stationné et est payable par insertion de pièces de monnaie dans l’appareil ou l’utilisation de cartes de débit et de cartes de crédit conformément aux indications portées sur l’appareil…

Le dysfonctionnement éventuel du lecteur de carte ne dispense pas l’usager de payer en espèces… " (1)

APRÈS NOTRE ARTICLE EN DÉCEMBRE 2015, ALORS QUE MARION LEMESRE, ÉCHEVINE DU STATIONNEMENT, PRÉTENDAIT QUE LES RÉGLEMENTATIONS ÉTAIENT ADAPTÉES, LA VILLE DE BRUXELLES A MODIFIÉ SON RÈGLEMENT…

logo 1000 Bruxelles

1. UNE SOLUTION QUE NOUS ESTIMONS CONTRAIRE AU DROIT DE PAYER EN ESPÈCES !

Ces nouveaux horodateurs ne respectent ni la réglementation européenne, qui prévoit que les pièces et les billets libellés en euro sont les seuls à avoir cours légal sur le territoire des États membres de la zone euro, ni le droit belge en la matière. (2)

La notion de cours légal des pièces et des billets implique une obligation d’acceptation du paiement en espèces par le bénéficiaire d’une obligation de paiement, car celles-ci ont force libératoire en toutes circonstances. L’utilisation des pièces et des billets en euro est dès lors un moyen auquel peut librement recourir toute personne débitrice d’une obligation de paiement.

Le refus anticipatif de tout paiement en espèces par les horodateurs de le Ville de Bruxelles est donc contraire à cette notion de cours légal.

Lisez l'avis du SPF Économie dans l'article de la DH :

Les horodateurs de Bruxelles sont illégaux selon le SPF ÉconomieLes horodateurs de Bruxelles sont illégaux selon le SPF Économie

2. UNE SOLUTION QUI CRÉE UNE DISCRIMINATION ANTICONSTITUTIONNELLE

L’usage du domaine public est par essence collectif. L’usage collectif a pour principe "qu’un citoyen a le droit, même en l’absence d’un texte l’y autorisant expressément, de tirer de chaque dépendance du domaine public, l’utilisation correspondant à son affectation". (3)

Cet usage se fait de manière égalitaire entre tous les individus. En limitant le stationnement aux seuls titulaires de cartes de crédit, la commune crée une discrimination qui n’est pas compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination consacré aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Que faire si vous ne pouvez pas payer avec une carte bancaire ?

Étant dans l'impossibilité de faire usage de l'horodateur, nous vous recommandons d'employer votre disque bleu comme indiqué à l'article 27.3.1.2° de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 qui stipule que "lorsque le parcomètre ou l'horodateur est hors d'usage, le disque de stationnement doit être employé suivant les modalités du 27.1."

disque bleu

Que faire si malgré l'emploi du disque bleu vous recevez une notification de redevance ?

Contestez la notification en écrivant à la Cellule Horodateurs.

En remplissant le formulaire ci-dessous, vous pouvez télécharger une lettre de réclamation pré-remplie que vous n'avez plus qu'à signer et envoyer par courrier à l'adresse indiquée.

Vous pouvez aussi l'envoyer en pièce jointe par e-mail à l'adresse horodateurs@brucity.be.

Étant donné l'avis du SPF Economie, envoyez également votre plainte au service des litiges & plaintes du ministère : signaler votre problème en ligne
 

lettre de plainte ça suffit !

Inscrivez-vous et téléchargez votre lettre de contestation prête à l'emploi :

Conditions Générales

 

 

Vous pouvez aussi consultez notre article "Stationnement payant : gare aux informations trompeuses !" pour en savoir plus sur certains de vos droits.

 

(1) Arrêté – Conseil du 29/04/2013 Règlement relatif à la politique communale de stationnement en espace public

(2)  Réglementation européenne (RE 974/98 du 03/05/1998 concernant l’introduction de l’euro, art. 10)

(3)  D. Déom, P.-Y. Erneux, D. Lagasse, M. Pâques, Domaine public, domaine privé, bien des pouvoirs publics – Droit public et administratif, Rép. Not., T. XIV, L. VII, éd. 2008, p. 204.

Facebook
Facebook
Google+
http://www.casuffit.brussels/horodateurs-hors-la-loi-a-1000-bxl/
RSS
Horodateurs “hors-la-loi” à 1000 Bxl, défendez-vous !

Post navigation